Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, de 21 septembre 2023

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans le 1°, le premier tiret est abrogé;

  2. le 2° est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Les indemnités mentionnées au premier alinéa sont applicables pour une période maximale de 18 mois. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

Signatures

Bruxelles, le 21 septembre 2023.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8, alinéa 2, modifié par la loi du 12 juillet 2022 ;

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, alinéa 1er, 1°, modifié en dernier lieu par la loi du 12 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, l'article 28, § 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire...

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