Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents, de 6 décembre 2022

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents, à l'alinéa 1er, les mots " un comité de concertation de base par établissement pénitentiaire pour le personnel des services extérieurs de Direction générale E P I - Etablissements pénitentiaires (y compris le garage central pour le ressort du comité de concertation de base de la prison de Bruxelles)" sont remplacés par les mots " un comité de concertation de base par établissement pénitentiaire pour le personnel des services extérieurs de Direction générale E P I - Etablissements pénitentiaires (y compris le garage central pour le ressort du comité de concertation de base de la prison de Haren)".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 6 décembre 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les...

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