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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, de 21 décembre 2022

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 5, 1°, de l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2016, le a) est remplacé par ce qui suit :

" a) pour le grossiste:

- 0,36 euros, si le prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament est inférieur à 2,35 euros;

- 15,3 % du prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament, si ce prix est supérieur ou égal à 2,35 euros et inférieur ou égal à 13,33 euros;

- 2,04 euros + 0,92 % de la partie du prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament dépassant 13,33 euros, si ce prix est supérieur à 13,33 euros; ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2022.

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'article V.12, § 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments;

Vu l'avis de la Commission des prix des spécialités pharmaceutiques, donné le 2 décembre 2022;

Vu l'avis de la Commission de régulation des prix, donné...

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