Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de transmission d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, de 30 septembre 2022

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de transmission d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3, 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, le 6° est remplacé par ce qui suit :

" 6° la SOWALFIN Transmission : le pôle de sensibilisation et d'accompagnement à la transmission d'entreprises, logé au sein de la société anonyme Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises ou de toute autre entité juridique amenée à lui succéder; ".

Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans l'alinéa 1er, les mots " Les aides visées par le présent arrêté concernent " sont remplacés par les mots " L'aide visée par le présent arrêté concerne ";

  2. l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    " Cette thématique est couverte par le chèque " transmission ";

  3. dans la phrase liminaire de l'alinéa 3, les mots " les chèques de la thématique " transmission d'entreprises " ont " sont remplacés par les mots " le chèque de la thématique " transmission d'entreprises " a ";

  4. dans l'alinéa 3, le 2° est abrogé.

    Art. 3. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  5. l'alinéa 1er est complété par le 5° rédigé comme suit :

    " l'attestation de la SOWALFIN Transmission. ";

  6. un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

    " L'attestation visée à l'alinéa 1er, 5°, confirme l'éligibilité de la prestation par rapport au projet de transmission et à sa valeur ajoutée, expliquée à l'article 3, alinéa 2, du décret du 21 décembre 2016. Cette attestation porte également sur les prestations ultérieures, relatives à une demande de chèque " transmission ", liées au même projet de transmission. ".

    Art. 4. Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " les chèques " sont remplacés par les mots " le chèque ".

    Art. 5. L'article 7 du même arrêté est abrogé.

    Art. 6. A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  7. dans l'alinéa 1er, les mots " des chèques de la thématique " transmission ", seuls les...

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