Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, de 24 novembre 2022

Article 1er. Dans l'article 24, paragraphe 1er, de l' arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 27 octobre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

  1. au deuxième alinéa les mots " 200 kg " sont remplacés par les mots " 300 kg " ;

  2. au quatrième alinéa, les mots " 400 kg " sont remplacés par les mots " 600 kg " ;

  3. un sixième alinéa est ajouté, comme suit :

" Par dérogation au premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéa, la quantité est réduite, dès que 90% du quota disponible est épuisé, pour les navires de pêches du PSF à 100 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer, et pour les navires de pêches du GSF à 200 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer. ".

Art. 2. Dans l'article 25, cinquième paragraphe, troisième alinéa, du même arrêté, le mot " doublées " est remplacé par le mot " quadruplées ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.

Signatures

Bruxelles, le 24 novembre 2022.

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Bases légales

Le présent arrêté est basé sur :

- le Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil;

- Le Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union;

- Le Règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du Nord pour la période 2021-2023;

- Le Règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries démersales...

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