Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, de 27 octobre 2022
Article 1er. Dans l'article 7, paragraphe 1er, dernier alinéa, de l' arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, les mots " 70 GT " sont remplacés par les mots " 80 GT ".
Art. 2. Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 2 est complété par un deuxième alinéa, comme suit :
" A partir du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), que les captures de sole, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 5000 kg, majorée d'une quantité égale à 20 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. " ;
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le paragraphe 3 est complété par un troisième alinéa, comme suit :
" A partir du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), que les captures de sole, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 5000 kg, majorée d'une quantité égale à 20 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. ".
Art. 3. Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 2 est complété par un deuxième alinéa, comme suit :
" A partir du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), que les captures de plie, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 300 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. " ;
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le paragraphe 3 est complété par un troisième alinéa, comme suit :
" A partir du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), que les captures de sole, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 260 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. ".
Art. 4. L'article 16, paragraphe 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 juin 2022, est complété par un troisième alinéa, comme suit :
" A partir du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIf, g, que les captures de sole, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 1000 kg, majorée d'une quantité égale à 2 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. ".
Art. 5. Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit :
" Dans la période du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les captures totales de cabillaud, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent les 150 kg. " ;
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un cinquième alinéa est ajouté, comme suit :
" Dans la période du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les captures totales de cabillaud, réalisées par un navire de pêche du...
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