Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, de 24 juin 2022
Article 1er. L'article 14, paragraphe 3, de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer est complété par un deuxième alinéa, comme suit:
"A partir du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut) que les captures de sole réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 5000 kg, majorée d'une quantité égale à 17 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW.".
Art. 2. L'article 15, paragraphe 3, du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, comme suit:
"A partir du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut) que les captures de plie réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 350 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW.".
Art. 3. L'article 16, paragraphe 3, du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, comme suit:
"A partir du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIf, g que les captures de sole réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 10 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. A cet égard, il convient de tenir compte des dispositions de l'article 19, § 5.".
Art. 4. L'article 17 du même arrêté est complété par un troisième alinéa, comme suit:
"Dans la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les captures totales de cabillaud réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 100 kg.".
Art. 5. Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées:
-
au paragraphe 1er, un nouvel alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, comme suit:
"Dans la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIa que les captures totales de sole au niveau du navire réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 11.000 kg. Dans cette quantité, le quota scientifique n'est pas inclus.";
-
au paragraphe 2, premier alinéa, la date du "31 octobre 2022" est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI