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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la 'Vision Stratégique 2030' des Forces armées, de 29 décembre 2021

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Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la "Vision Stratégique 2030" des Forces armées, les mots "jusqu'au 1er janvier 2022" sont remplacés par les mots "jusqu'au 1er janvier 2023".

Signatures

Bruxelles, le 29 décembre 2021.

L. DEDONDER

Préambule

La Ministre de la Défense,

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la "Vision Stratégique 2030" des Forces armées, l'article 11;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 23 juillet 2021;

Vu le protocole de négociation du Comité secteur XIV, conclu le 23 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des...

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