Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national, de 29 novembre 2021

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le 1°, les mots " le 2 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " à la date visée à l'article 23, § 4, alinéa 1er du règlement (UE) 2019/947 " ;

  2. dans le 2°, les mots " le 1er décembre 2023 " sont remplacés par les mots " à la date visée à l'article 23, § 4, alinéa 2 du règlement (UE) 2019/947 ".

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Signatures

Bruxelles, le 29 novembre 2021.

G. GILKINET

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les articles 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du Règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, l'article 20;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national;

Vu l'association des régions ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le règlement d'exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d'application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue;

Considérant que certaines normes harmonisées nécessaire à l'application des scénarios standards définis à l'appendice 1 de l`annexe du règlement (UE) 2019/947 du règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ne seront pas disponibles d'ici au 2 décembre 2021;

Considérant qu'afin de garantir que les normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS des classes C5 et C6 soient disponibles avant que les Etats membres de l'Union européenne ne puissent accepter que des déclarations d'exploitations conformes à ces scénarios...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT