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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, de 21 octobre 2021

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Article 1er. Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 1 juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots " www.verkeersboetes.be " sont remplacés par les mots " justonweb.be/fines ";

  2. les mots " www.amendesroutieres.be " sont remplacés par les mots " justonweb.be/fines ";

  3. les mots " www.verkehrsstrafen.be " sont remplacés par les mots " justonweb.be/fines " ;

  4. les mots www.trafficfines.be sont remplacés par les mots " justonweb.be/fines ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 26 octobre 2021.

Signatures

Bruxelles, le 21 octobre 2021.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/11/11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à bpost en vue du traitement administratif des perceptions immédiates, modifié par l'arrêté royal...

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