Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires, de 5 juillet 2021
Article 1er. Le titre de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, est remplacé par le titre suivant : " Arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline ".
Art. 2. L'article 1er est abrogé.
Art. 3. L'article 2 doit se lire comme suit :" Les agents de l'Etat mentionnés dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline pour les fonctionnaires mentionnés sur la même ligne de la colonne 1.
En absence de l'agent de l'Etat désigné à l'alinéa 1er, la compétence est attribuée à l'agent de l'Etat mentionné sur la même ligne du tableau, dans la colonne 3 ".
Art. 4. L'annexe de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 5. Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.Annexe à l'arrêté ministériel du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires
| 1 | 2 | 3 |
| Fonctionnaire à qui une peine disciplinaire peut être proposée Ambtenaar aan wie een tuchtstraf kan worden voorgesteld |
Fonctionnaire désigné comme supérieur hiérarchique compétent Ambtenaar aangewezen als bevoegde hiërarchische meerdere |
Suppléant du supérieur hiérarchique compétent Vervanger van de bevoegde hiërarchische meerdere |
| NIVEAU A | ||
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Classes A3 et A4/ Klassen A3 en A4 |
Monsieur/ Mijnheer Ludwig VAN DER VEKEN A5 |
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Classes A1 et A2 - Fonctionnaires néerlandophones/ Klassen A1 en A2 - Nederlandstalige ambtenaren |
Monsieur/ Mijnheer Marc CORSTJENS, Conseiller/ Adviseur |
Madame/ Mevrouw Katleen DE MEULENAERE, Conseiller/ Adviseur |
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Classes A1 et A2 - Fonctionnaires francophones/ Klassen A1 en A2 - Franstalige ambtenaren |
Madame/ Mevrouw Najat BEN JEDDOUR, |
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