Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 2020 portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels, de 11 août 2021
Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 août 2020 portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels, les mots " un an après sa publication au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " le 13 août 2022 ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 13 août 2021.
Signatures
Bruxelles, le 11 août 2021.
P.-Y. DERMAGNE .
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article IX.5, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 1° ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2020 portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels ;
Vu la communication à la Commission européenne, le 23 juillet 2021, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté ministériel du 11 août 2020 portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels s'applique pour une durée limitée et qu'il est donc nécessaire que sa prolongation ait lieu avant la fin de la validité des mesures qui y sont contenues ;
Considérant que les petits tournebroches individuels sont des petits appareils de cuisine se composant d'un petit tournebroche posé sur un support (plaque ou trépied) au-dessus d'une petite soucoupe dans lequel est enflammé un combustible et qui génère une flamme ouverte destinée à la cuisson ;
Considérant que ces petits appareils sont conçus pour être utilisés de manière individuelle et destinés à être placés à table devant chaque convive pendant le repas ;
Considérant que ces petits appareils peuvent basculer facilement renversant le combustible enflammé ;
Considérant que la recharge en combustible en cours d'utilisation peut également être une source d'accident ;
Considérant que de nombreux accidents ont été signalés depuis début 2020 ;
Considérant que les conséquences des accidents peuvent être très graves ;
Considérant que plusieurs accidents ont été signalés et que la Fondation des Brûlés a recommandé leur interdiction ;
Considérant de plus que l'utilisation de ces petits appareils à l'intérieur peut entrainer une intoxication au monoxyde de carbone ;
Considérant qu'un mode d'emploi ou des avertissements ne suffisent pas pour prévenir le risque de brûlures ou d'intoxication...
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