Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, de 18 juin 2021

Article 1er. L'article 1ier de l'arrêté ministériel du 25 mars 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est complété de deux alinéas rédigés comme suit :

" Le membre qui supplée le Président conformément à l'article 6, § 1er, quatrième alinéa, reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de 33.363, 20 euros.

Les montants visés aux premier et deuxième alinéas sont versés au prorata du nombre de mois par année au cours desquels le mandat est exercé. "

Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, les mots " , à l'article 3, § 2 " sont insérés entre les mots " l'article 3, § 1er, 1° et 2° " et les mots " et à l'article 8 ".

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2021.

La Ministre de l'Intérieur,

  1. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la constitution, l'article 108;

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 37 ;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 12, modifié par les...

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