Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 2021 relatif à l'abaissement des normes de rendement de certains services et organismes pour personnes handicapées, à la compensation des indemnités perdues pour frais de logement et à une subvention compensatoire pour les organismes d'aide (TRADUCTION), de 7 juin 2021

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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