Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 2004 accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de 18 mars 2021

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 février 2004 accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est remplacé par ce qui suit:

"Art. 2. § 1er. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 1er, il est remplacé par le conseiller général de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale.

§ 2. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 2, § 1er, il est remplacé par un conseiller de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale."

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Signatures

Bruxelles, le 18 mars 2021.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre du Travail,

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 42, alinéa...

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