Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, de 28 janvier 2021
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " à 28 EUR " sont remplacés par les mots " à 29,96 EUR " ;
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il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : " A partir du 1er janvier 2021, le forfait visé à l'alinéa 1er est fixé à 29,56 EUR. "
Art. 2. Art. 2. A l'article 2 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " à 19,5 EUR " sont remplacés par les mots " à 24,35 EUR " ;
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il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : " A partir du 1er janvier 2021, le forfait visé à l'alinéa 1er est porté à 27,45 EUR. "
Art. 3. Dans le même arrêté ministériel, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Art. 2/1. Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 32,37 EUR, pour les aides familiaux ou senior.
Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 30,26 EUR, pour les aides ménagers. "
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 1, 1°, et l'article 2, 1°, produisent leurs effets le 1er janvier 2020.
Signatures
Bruxelles, le 28 janvier 2021.
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
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MARON
Préambule
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes,{BR}
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes, articles 14, alinéa 2, et 19 ;{BR}
Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 39, alinéas 2, 3 et 5, tel qu'inséré par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007...
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