Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, de 28 janvier 2021
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, modifié par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile, est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. § 1er. Pour l'année 2020, le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile, visées à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :
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Services publics :
CPAS Bruxelles 21.492 h
CPAS Woluwe-Saint-Pierre 6.233 h
CPAS Etterbeek 11.007 h
CPAS Ixelles 25.782 h
CPAS Berchem 9.645 h
CPAS Auderghem 6.750 h
CPAS Anderlecht 15.726 h
CPAS Forest 16.460 h
CPAS Uccle 22.811 h
CPAS Evere 14.337 h
CPAS Jette 14.396 h
CPAS Saint-Gilles 4.340 h
CPAS Molenbeek-St-Jean 20.552 h
CPAS Woluwe Saint-Lambert 35.469 h
Aides familiales et seniors de Ganshoren 20.680 h
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Services privés :
ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 43.830 h
ASBL Soins à domicile Bruxelles 8.029 h
§ 2. Pour l'année 2021, le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile, visées à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :
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Services publics :
CPAS Bruxelles 22.000 h
CPAS Woluwe-Saint-Pierre 6.736 h
CPAS Etterbeek 11.264 h
CPAS Ixelles 27.864 h
CPAS Berchem 9.870 h
CPAS Auderghem 8.300 h
CPAS Anderlecht 16.093 h
CPAS Forest 16.844 h
CPAS Uccle 24.653 h
CPAS Evere 15.495 h
CPAS Jette 16.003 h
CPAS Saint-Gilles 4.691 h
CPAS Molenbeek-St-Jean 20.473 h
CPAS Woluwe Saint-Lambert 38.000 h
Aides familiales et seniors de Ganshoren 20.600 h
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Services privés :
ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 44.853 h
ASBL Soins à domicile Bruxelles 8.677 h
Art. 2. L'article 2 du même arrêté ministériel, modifié par le même arrêté ministériel, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2. §...
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