Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards, de 17 février 2021

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards, est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :

" Toutefois, lorsque des caractéristiques locales, traditionnelles, historiques ou paysagères l'imposent, la composition d'une haie vive ou d'un taillis linéaire, peut, après accord du Département, s'écarter des prescriptions de l'alinéa 1er. ".

Art. 2. A l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans la première phrase, le mot " avant " est remplacé par " après ";

  2. au second tiret, le mot " seront réalisés " est remplacé par " ont été ou seront ";

  3. au troisième tiret, le mot " envisagées " est retiré.

    Art. 3. A l'article 6 du même arrêté, le second alinéa est supprimé.

    Art. 4. A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  4. dans l'alinéa 1er, première phrase, le mot " deux " est remplacé par le mot " trois ";

  5. l'alinéa 2 est remplacé par :

    " Seules les factures délivrées au plus tôt trois mois avant l'introduction de la demande ou postérieures à celle-ci seront prises en compte pour la liquidation de la subvention. ".

    Art. 5. Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aides introduites à dater du 15 octobre 2020.

    Signatures

    Namur, le 8 février 2021.

    1. TELLIER

    Préambule

    La Ministre de la Nature,

    Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 37, modifié par les décrets du 22 mai 2008 et du 16 février 2017;

    Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du...

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