Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, de 29 janvier 2021
Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, l'annexe I est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
Art. 2. Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le Président du Comité de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Annexe I à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.
Annexe I. - Compétences transférées au Président du service public fédéral Justice
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la délégation d'un magistrat d'un parquet général près la Cour d'appel ou d'un auditorat général, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail, pour exercer les fonctions du ministère public dans un parquet d'un autre ressort, sur avis conforme du procureur général compétent et lorsque les nécessités du service le justifient;
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la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail des membres du personnel de niveau A;
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l'octroi des décorations civiles;
Vu pour être annexé à l'arrêté du 29 janvier 2021.
modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Annexe II à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.
Annexe II. - Compétences transférées au Directeur général de la direction générale de l'Organisation Judiciaire
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la proposition des magistrats dans des commissions et comités, en exécution des articles 294 et 295 du Code judiciaire ;
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la demande d'organisation de sélections de recrutement et de promotion auprès de Selor et la prolongation de la durée de validité des réserves;
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la nomination des membres du personnel de niveaux B, C et D;
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la démission volontaire ou la mise à la retraite des membres du personnel des niveaux B, C et D;
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la conclusion...
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