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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, de 8 janvier 2021

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2019, les mots " l'article 47/5, § 3, alinéa 3 ; " sont insérés entre les mots " l'article 47/4 ; " et les mots " l'article 48/9, § 7, alinéa 2 ; ".

Art. 2. Dans l'article 13, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2019, les mots " l'article 69duodecies, § 7, alinéa 1er et 2, § 9, alinéa 1er ; l'article 69terdecies, § 5, alinéa 2, § 6, alinéa 2 ; " sont insérés entre les mots " l'article 69septies, § 3 ; " et les mots " l'article 71/2bis ; ".

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2021.

Le Secrétaire à l'Asile et la Migration,

S. MAHDI

Préambule

Le Secrétaire à l'Asile et la Migration,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès...

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