Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de 14 janvier 2021

 
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Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le 4° est remplacé par ce qui suit :

" 4° " transporteur ", visé à l'article 21 :

-le transporteur aérien public ou privé;

- le transporteur maritime public ou privé;

- le transporteur maritime intérieur;

- le transporteur ferroviaire ou par bus public ou privé, pour le transport au départ d'un pays qui se trouve en dehors de l'Union européenne et de la zone Schengen. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 14 janvier 2021.

  1. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la Constitution, l'article 23;

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4;

Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2021;

Vu l'accord du Secrétaire de l'Etat au Budget, donné le 14 janvier 2021;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 14 janvier 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justifié les mesures décidées; qu'il est dès lors urgent de prendre certaines mesures;

Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, les 3, 24 et 30 juin 2020, les 10, 15, 23, et 27 juillet 2020, le 20 août 2020, ainsi que le 23 septembre 2020;

Considérant les avis du GEES, de CELEVAL, du RAG et du GEMS;

Considérant l'avis du Conseil Supérieur de la...

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