Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, de 28 décembre 2020

Article 1er. L'article 94 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 septembre 2020, est remplacé par ce qui suit:

" Art. 94. Pour la perception du droit d'accise sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits:

Cigares, par pièce 0,54 EUR

Cigarettes, par pièce 0,48 EUR

Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme

275,35 EUR. ".

Art. 2. Dans ce même arrêté ministériel du 1er août 1994, l'annexe X, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 septembre 2020, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

ANNEXE.

Art. N. ANNEXE X - PRIX MOYENS PONDERES

ANNEE CIGARES CIGARETTES TABAC A FUMER
1er février 2012 240 EUR
par 1.000 pièces
233,3201 EUR
par 1.000 pièces
86,5887 EUR
par kilogramme
1er février 2013 250 EUR
par 1.000 pièces
238,6680 EUR
par 1.000 pièces
92,1973 EUR
par kilogramme
1er janvier 2014 260 EUR
par 1.000 pièces
244,1107 EUR
par 1.000 pièces
100,4816 EUR
par kilogramme
1er janvier 2015 265 EUR
par 1.000 pièces
265,4079 EUR
par 1.000 pièces
110,1422 EUR
par kilogramme
1er janvier 2016 270 EUR
par 1.000 pièces
275,7362 EUR
par 1.000 pièces
120,4261 EUR
par kilogramme
1er janvier 2017 280 EUR
par 1.000 pièces
286,2906 EUR
par 1.000 pièces
134,5033 EUR
par kilogramme
1er janvier 2018 315 EUR
par 1.000 pièces
293,9787 EUR
par 1.000 pièces
147,4009 EUR
par kilogramme
1er janvier 2019 335 EUR
par 1.000 pièces
304,9598 EUR
par 1.000 pièces
166,2681 EUR
par kilogramme
1er janvier 2020 350 EUR
par 1.000 pièces
312,6568 EUR
par 1.000 pièces
178,5538 EUR
par kilogramme
1er janvier 2021 360 EUR
par 1.000 pièces
319,8087 EUR
par 1.000 pièces
183,5666 EUR
par kilogramme

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 décembre 2020.

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Vice-Premier ministre et ministre des...

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