Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer, de 26 juin 2020
Article 1er. L'article 14, § 3, de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels du 7 février 2020 et 8 mai 2020, est modifié comme suit :
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entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit :
" Dans la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, il est interdit dans les zones-C.I.E.M. II et IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), que les captures de sole réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 5000 kg, majorée d'une quantité égale à 17 kg, multipliée par la puissance motrice du navire, exprimée en kW. ".
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dans le présent deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots " et deuxième " sont insérés entre les mots " premier " et " alinéa ".
Art. 2. L'article 15, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020, est complété par un deuxième alinéa, comme suit :
" Dans la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, il est interdit dans les zones-C.I.E.M. II et IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), que les captures de plie réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 350 kg, multipliée par la puissance motrice du navire, exprimée en kW. ".
Art. 3. L'article 16, § 3, du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, comme suit :
" Dans la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, il est interdit dans les zones-C.I.E.M. VIIf, g, que les captures de sole réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 10 kg, multipliée par la puissance motrice du navire, exprimée en kW. Pour des navires de pêche qui sont repris sur la liste " Autorisations de pêche Golfe de Gascogne 2020 " les dispositions de l'article 21, § 5 sont applicables en cas de participation à la campagne de Golfe. ".
Art. 4. Dans l'article 18, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020, les mots " 31 octobre 2020 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2020 ".
Art. 5. L'article 19 du même arrêté est modifié, comme suit :
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Entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit :
" Dans la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, il est interdit dans les zones-C.I.E.M. VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les captures totales de cabillaud réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 75 kg. " ;
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un quatrième alinéa est ajouté, comme suit :
" Dans la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, il est...
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