Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, de 7 avril 2020

Article 1er. A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le 1° de l'alinéa 2, les mots " la même activité " sont remplacés par les mots " une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles " ;

  2. dans le 2° de l'alinéa 2, les mots " dans l'année qui suit la délivrance du bon à valoir " sont remplacés par les mots " dans un délai de deux ans qui suit la date de l'événement initial " ;

  3. l'alinéa 2 est complété par un 6°, rédigé comme suit :

    " 6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement. " ;

  4. le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    " Le bon à valoir peut octroyer le droit d'acheter d'autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l'alinéa précédent. ".

    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

    Signatures

    Bruxelles, le 7 avril 2020.

    N. MUYLLE

    Préambule

    La Ministre de l'Economie,

    Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi du 27 mars 2014 ;

    Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;

    Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

    Vu l'urgence ;

    Considérant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 qui...

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