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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, de 3 avril 2020

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés les modifications suivantes sont apportées :

  1. l'alinéa 2 du paragraphe 1er est complété par les 5° et 6°, rédigés comme suit :

    " 1° le bon à valoir est un titre vis-à-vis de l'organisateur de voyage qui l'a émis ;

  2. le voyageur utilise le bon à valoir à son choix. " ;

  3. l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:

    " § 3. Le bon à valoir qui n'est pas utilisé par le voyageur endéans le délai d'un an après son émission, est remboursé à sa demande. L'organisateur de voyage dispose d'un délai de six mois pour le remboursement. ".

    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

    Signatures

    Bruxelles, le 3 avril 2020.

    N. MUYLLE

    Préambule

    La Ministre de l'Economie,

    Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi du 27 mars 2014 ;

    Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés ;

    Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

    Vu l'urgence ;

    Considérant la réponse du Commissaire européen chargé de la protection des consommateurs à la communication qui lui a été faite sur les mesures prises par rapport aux voyages à forfait ;

    ...

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