Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, de 18 mars 2020
Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2019/1813 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant la directive d'exécution 2014/96/UE relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil, en ce qui concerne la couleur de l'étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur.
Art. 2. Dans l'article 43 de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. L'étiquette est :
-
de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet, pour les matériels initiaux ;
-
de couleur blanche pour les matériels de base ;
-
de couleur bleue pour les matériels certifiés. "
Art. 3. L'article 46 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 46. § 1er. Les matériels CAC sont commercialisés avec un document élaboré par le fournisseur et conforme aux paragraphes 2, 3 et 4, ci-après nommé " le document du fournisseur ".
Le document du fournisseur ne ressemble pas au document d'accompagnement visé à l'article 44, de manière à éviter toute confusion entre le document du fournisseur et le document visé.
Le modèle du document du fournisseur est approuvé par le Service.
§ 2. Le document du fournisseur contient au moins les renseignements suivants :
-
la mention " Règles et normes de l'Union européenne " ;
-
la mention "Belgique" ou le code "be" ;
-
la mention "Service public régional de Bruxelles - direction compétente pour la Politique agricole au sein de l'administration de l'économie et de l'emploi" ou le code correspondant ;
-
le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable ;
-
le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot ;
-
le nom botanique ;
-
la mention "matériel CAC";
-
la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride...
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