Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, de 19 juillet 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, le tableau 5, remplacé par l'arrêté ministériel du 25 juillet 2018, est remplacé par le tableau 5 de l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

Tableau 5. Intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge.

(1) Montant maximum du remboursement des frais de transport scolaire 22,10 EUR par mois

(2) Indemnité forfaitaire pour frais d'internat 1.722,00 EUR pour l'enseignement primaire
2.083,00 EUR pour l'enseignement secondaire et spécial

Signatures

Bruxelles, le 19...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT