Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, de 2 juillet 2019
Article 1er. A l'article 5, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 1°, les mots " et lui donner l'ordre de quitter le territoire " sont abrogés ;
-
dans le 2°, les mots " et lui donner l'ordre de quitter le territoire, " sont abrogés.
Art. 2. A l'article 6, § 1er, du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots " l'article 44ter ; " sont remplacés par les mots " l'article 44ter, § 2, alinéa 2 ; " ;
-
les mots " l'article 51/5/1, § 1er, alinéa 2, § 2, et § 4, alinéa 2 ; " sont insérés entre les mots " l'article 51/5, §§ 1er, 2, § 3, alinéa 2, § 4, alinéas 1er à 3, et § 6, alinéa 2 ; " et les mots " l'article 51/6, alinéa 1er ; " ;
-
les mots " l'article 61/27, § 1er, alinéas 1er et 2, § 2, alinéa 1er et § 5 ; l'article 61/30, § 1 et § 2 ; " sont abrogés ;
-
les mots " l'article 61/25-7 ; l'article 61/27-6 ; l'article 61/29, § 4 ; l'article 61/29-8, § 3 ; " sont insérés entre les mots " l'article 61/23 ; " et les mots " l'article 72, alinéa 1er et 3 ; " ;
-
les mots " l'article 74/20 ; l'article 74/21 " sont remplacés par les mots " l'article 74/20, § 2 ; l'article 74/21, alinéa 2 ".
Art. 3. A l'article 8 du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots " l'article 44ter, § 1er ; " sont insérés entre les mots " l'article 42octies, § 2, alinéa 1er ; " et les mots " l'article 45, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 3 ; " ;
-
les mots " l'article 51/5/1, § 1er, alinéas 1er et 3 ; " sont insérés entre les mots " l'article 51/5, § 3, alinéa 1er ; " et les mots " l'article 51/8 ; " ;
-
les mots " l'article 61/29, § 4, alinéa 2 ; l'article 61/30, § 3 ; " sont abrogés ;
-
les mots " l'article 61/25-2, §§ 1er à 4, 6 et 7 ; l'article 61/25-5, § 2 ; l'article 61/25-6, § 5 ; l'article 61/27-1, §§ 1, 2, 4 à 7 ; l'article 61/27-4, § 2, alinéas 1er et 3 ; l'article 61/29-4, §§ 4 et 6 ; l'article 61/29-5, § 5 ; l'article...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI