Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine, de 22 mai 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. L'article 1er, § 1er de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine est complété au moyen d'une disposition sous un point 3., formulée comme suit :

" 3. Arrêté royal du 10 juin 2014 relatif aux conditions pour le transport, le rassemblement et le commerce d'animaux agricoles. ".

Art. 2. L'article 11 du même arrêté est complété au moyen d'un alinéa, formulé comme suit :

" En dérogation à l'alinéa 1er, le rassemblement de porcs de boucherie est autorisé dans un centre de rassemblement agréé de classe 2. ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 22 mai 2019.

D. DUCARME .

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, article 9bis, introduit par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine;

Vu l'avis de l'inspecteur des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT