Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 2014 déterminant les armes et munitions faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du personnel du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde, au port, au transport et à l'utilisation de l'armement, de 3 avril 2019
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 mars 2014 déterminant les armes et munitions faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du personnel du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde, au port, au transport et à l'utilisation de l'armement, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le point 2°, texte entre parenthèses, le mot " accessoires, " est inséré avant le mot " optique ";
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dans le point 4°, les mots " tous les types de munitions, explosifs et mines dont l'emploi est légalement autorisé " sont remplacés par les mots " tous les dispositifs chargés d'explosifs, d'agents propulseurs, de compositions pyrotechniques, de compositions d'amorçage et mines dont l'emploi est légalement autorisé " ;
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dans le texte néerlandais des points 6° et 7°, le mot " hetwelke " est remplacé par le mot " hetwelk ".
Art. 2. Art. 3. Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 2, les mots " d'un engagement opérationnel " sont remplacés par les mots " de l'exécution de la mission " ;
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au paragraphe 3, les mots " ou dans un local sécurisé destiné à la conservation de l'armement " sont insérés entre les mots " armes " et " dans ".
Art. 4. Le paragraphe 2 de l'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Il est interdit à tout membre du personnel de détenir, porter ou utiliser pendant le service:
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des armes et des munitions ne faisant pas partie de l'équipement;
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des armes et des munitions personnelles. "
Art. 5. Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " Division Renseignement de " sont remplacés par le mot " Direction ".
Art. 6. Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le premier alinéa, les mots " ou dans un local sécurisé destiné à la conservation de l'armement " sont ajoutés après le mot " Sécurité ".
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un troisième alinéa est ajouté rédigé comme suit : " Dans le cas visé à l'article 2, 9°, à la fin de la collaboration, l'armement est restitué au partenaire...
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