Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises, de 20 décembre 2018

Article 1. Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mars 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. Le chiffre d'affaires mentionné dans l'annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations est ventilé comme suit :

Plan comptable minimum - ventilation du poste 70 - Chiffre d'affaires

70. Chiffre d'affaires

700 Missions relevant de l'autorité fédérale

7000 Banque-Carrefour des Entreprises

70001 Banque-Carrefour des Entreprises : inscriptions

700010 Personnes physiques

700011 Personnes morales

700012 Unité d'établissement

70002 Banque-Carrefour des Entreprises : modifications

700020 Personnes physiques

700021 Personnes morales

700022 Unité d'établissement

70003 Banque-Carrefour des Entreprises : radiations

700030 Personnes physiques

700031 Personnes morales

700032 Unité d'établissement

70004 Banque-Carrefour des Entreprises : extraits

70009 Banque-Carrefour des Entreprises : rétrocession à l'Etat (-)

7001 Ambulant

70011 Ambulant : inscriptions

700110 Patronale

700111 Préposé A

700112 Préposé B

700113 Préposé B (durée déterminée)

70012 Ambulant : modifications

700120 Patronale

700121 Préposé A

700122 Préposé B

70013 Ambulant : remplacements

700130 Patronale

700131 Préposé A

700132 Préposé B

70019 Ambulant : rétrocession à l'Etat (-)

7002 Forain

70021 Forain : inscriptions

700210 Patronale

700211 Préposé

70022 Forain : modifications

700220 Patronale

700221 Préposé

70023 Forain : remplacements

700230 Patronale

700231 Préposé-responsable

70029 Forain : rétrocession à l'Etat (-)

7003 Cartes professionnelles

70031 Cartes professionnelles : demande

70032 Cartes professionnelles : délivrance

70039 Cartes professionnelles : rétrocession à l'Etat (-)

7004 Missions mandat

70041 T.V.A.

700411 T.V.A. : inscriptions

700412 T.V.A. : modifications

700413 T.V.A. : radiations

70042 Licence denrée alimentaires

70043 Entrepreneurs

700431 Entrepreneurs : enregistrements

700432 Entrepreneurs : modifications

70044 Publication Moniteur belge

70045-70049 Autres missions mandat

7005 Registre des entrepreneurs remplaçants

700521 Inscription avant l'inscription BCE

700522 Inscription après l'inscription BCE

7006 Syndics

70061...

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