Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, de 21 décembre 2018
Article 1er. L'article 5, 1°, b), de l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, est remplacé comme suit :
" b) pour le pharmacien d'officine :
- 6,42 % du prix de vente ex-usine, T.V.A. non comprise, du médicament, si ce prix est inférieur ou égal à 60 euros;
- 3,85 euros + 2,12 % de la partie du prix de vente ex-usine, T.V.A. non comprise, du médicament dépassant 60 euros, si ce prix est supérieur à 60 euros.
Les marges visées à l'alinéa 1er sont calculées pour l'année 2019 sur base du montant de 101.077.446 euros. Ce montant est par ailleurs indexé pour l'année 2019 à hauteur de 102.543.069 euros.
Les marges maximales visées à l'alinéa 1er font l'objet d'une adaptation annuelle calculée en l'année t - 1 pour l'année t en les multipliant par un coefficient obtenu en appliquant la formule suivante : (marge de 101.077.446 euros / marge estimée pour l'année t), où " année t " correspond à l'année civile suivante et " marge estimée pour l'année t " à la marge estimée par le service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'année t, dans le cadre de l'article 38, alinéa 6, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
La " marge de 101.077.446 euros " est la marge estimée pour l'année 2017. Le cas échéant, ce montant est majoré annuellement dans la formule susmentionnée avec les indexations de santé successives selon les dispositions prévues dans l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.
Les montants et les estimations des marges visés aux alinéas précédents sont TVA non comprise. "
Art. 2. Le...
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