Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, de 9 octobre 2018

CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives

Article 1er. A l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, il est inséré un article 3, rédigé comme suit :

" Art. 3. Pour les avocats, l'accès aux systèmes e-Box et e-Deposit visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, se fait par le système DPA, géré conjointement par l'Orde van Vlaamse balieverenigingen et l'Ordre des barreaux Francophones et Germanophone, afin de les identifier, de les authentifier et de contrôler et gérer leurs caractéristiques ou qualités, mandats et autorisations d'accès;

Le dépôt visés à l'article 6 du même arrêté royal peut également avoir lieu via het DPA systeem, à condition qu'il ne donne pas lieu à la conservation et à la consultationdes documents dans le système DPA. ".

Art. 2. L'annexe 1 dans l'article N1 est remplacé par l'annexe n° 1 à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3. L'annexe 2 dans l'article N2 est remplacé par l'annexe n° 1 ajouté au présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur, application et exécution

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur Belge.

ANNEXES.

Art. N1. Annexe 1.

Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le réseau e-Box est mis en fonction
Justices de paix
Moniteur belge
Notaires

Art. N2. Annexe 2.

Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le système e-Deposit est mis en fonction
Cours d'appel
Cours du travail
Tribunaux des entreprises
Tribunaux de travail
Tribunaux de première instance
Justices de paix

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

Vu l'article 10, § 2 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire;

Vu l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la mise en service générale du système DPA-Deposit par les membres...

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