Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, de 28 août 2018

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans le texte néerlandais, l'intitulé du chapitre 1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, est remplacé par ce qui suit:

"Hoofdstuk 1. - De dienstnemings-, of nieuwe dienstnemingsakte van de militairen die een loopbaan van beperkte duur vervullen".

Art. 2. Dans le texte néerlandais de l'article 1er du même arrêté, les mots "bepaalde duur loopbaan vervullen" sont remplacés par les mots "loopbaan van beperkte duur vervullen,".

Art. 3. Dans le même arrêté, l'annexe 1, remplacée par l'arrêté ministériel du 29 mars 2017, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-09-2018, p. 70718 )

Signatures

Bruxelles, le 28 août 2018.

S. VANDEPUT

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 21, alinéa 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014;

Vu la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, l'article 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2014 portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT