Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2012 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, de 17 novembre 2016
Article 1er. § 1er. Dans l'article 3, § 1, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2012 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, les dispositions reprises sous 1° à 5°, 8°, 10°, 12° sont abrogées.
§ 2. Dans l'article 3, § 1, 9° du même arrêté, les mots " et aux titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement dans les ESF " sont supprimés.
Art. 2. § 1. Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, les dispositions reprises sous 5°, 11° 21° sont abrogées.
§ 2. Dans l'article 4, § 1 du même arrêté, les dispositions reprises sous 9° sont remplacées par ce qui suit : " à promouvoir par avancement de grade ou par avancement barémique les agents des niveaux B, C et D ".
Art. 3. Dans l'article 6 du même arrêté, les dispositions reprises sous a) sont abrogées.
Art. 4. Dans l'article 7 du même arrêté les dispositions reprises sous b) sont abrogées.
Art. 5. L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Les directeurs généraux des ESF sont habilités à
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autoriser le cumul d'activités professionnelles aux membres du personnel des niveaux B, C et D;
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decider :
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dans quelle mesure il est nécessaire de faire effectuer des prestations supplémentaires rétribuées;
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d'accorder une autorisation annuelle pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour raisons de service.
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donner leur accord :
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aux missions et déplacements à l'étranger concernant les agents et les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement dans les ESF lorsque ces missions et déplacements sont rendus nécessaires dans le cadre des attributions de leur service ou établissement, n'excèdent pas un montant total par personne de 4.000 EUR : il appartient au membre du personnel concerné d'en apporter la justification et d'en assurer le reporting adéquat, notamment lors de sa demande de défraiement des états de dépenses relatifs auxdites missions;
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aux demandes introduites par les membres du personnel des niveaux B, C et D en matière de formation continuée et de perfectionnement...
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