Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, de 8 septembre 2016

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2. Les centres publics d'action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Liste des flux électroniques
OCMWCPASA036 Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036
OCMWCPASL036 Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036
HealthCareInsurance Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités et vérification du Statut BIM
Dolsis/getEmployerDetail ou A701 Consultation du répertoire employeur
SelfEmployed Consultation du répertoire des indépendants INASTI
RetrieveTIGroups Consultation des données du Registre national
Dolsis/findEmployersByWorker Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL
FamilyAllowances Consultation du Cadastre des Allocations familiales
ConsultPatrimony Consultation du Patrimoine immobilier actuel
UnemploymentDataService Consultation des données de l'ONEm relative au chômage
OCMWCPASPensionRegisterConsult Consultation du Cadastre des Pensions
ElectronicSocialReportService Consultation et transmission du Rapport Social Electronique

Signatures

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