Arrêté ministériel modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités accordées à certains agents du Service public fédéral Finances, de 12 novembre 2017

CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités et allocations à divers agents du Ministère des Finances

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités et allocations à divers agents du Ministère des Finances, est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances ".

Art. 2. Le chapitre Ier du même arrêté, comportant les articles 1 à 3, modifiés par les arrêtés ministériels des 6 janvier 1972, 18 mars 1975, 29 juin 1976 et 15 juillet 2002, est abrogé.

Art. 3. L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 mars 1977 et modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002, est remplacé par ce qui suit :

" Il est accordé une indemnité journalière de 1,26 euro aux agents chargés de l'accomplissement de travaux salissants.

Le Président du comité de direction détermine la nature des travaux réputés salissants. ".

Art. 4. Les articles 6 à 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002, sont abrogés.

Art. 5. L'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 6 janvier 1972 et 29 juin 1976, est abrogé.

Art. 6. L'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1972, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 10. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux, s'applique également à l'indemnité visée à l'article 5. Elle est liée à l'indice pivot 138,01. ".

CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires

Art. 7. Sont abrogés :

  1. l'arrêté ministériel du 28 octobre 1952 relatif à l'octroi d'une indemnité pour le débit de timbres fiscaux à certains agents de l'Administration des douanes et accises;

  2. l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations extraordinaires au concierge de l'atelier général du timbre à Bruxelles, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002;

  3. l'arrêté ministériel du 2 mars 1966 fixant le montant des indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002;

  4. l'arrêté ministériel du 24 décembre 1971 relatif à l'octroi...

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