Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification des entrepreneurs et installateurs (TRADUCTION), de 22 décembre 2021

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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