Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol, de 8 mars 2019

Article 1er. Le chapitre 4 de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol, comprenant l'article 5, est abrogé.

Art. 2. Le chapitre 5 du même arrêté, comprenant l'article 6, est abrogé.

Art. 3. Le chapitre 4 de l'arrêté ministériel du 21 octobre portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol, tel qu'en application le jour précédent l'entrée en vigueur du présent arrêté, reste d'application aux demandes de paiement du cofinancement introduites par le bénéficiaire auprès de l'OVAM après le 31 mars 2019 relatives à un cofinancement octroyé avant le 1er avril 2019 par décision de l'administrateur général de l'OVAM.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Signatures

Bruxelles, le 14 février 2019.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,

K. VAN DEN HEUVEL

Préambule

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE,

Vu le Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, l'article 15;

Vu l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, les articles 54/12 et...

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