Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires, de 18 juin 2018
CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Section 1re. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A LA DESIGNATION D'UN AYANT DROIT A L'INDEMNITE SPECIALE D'ACCIDENT AERONAUTIQUE
Article 1er. Dans l'article 4, 2°, de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1970 relatif à la désignation d'un ayant droit à l'indemnité spéciale d'accident aéronautique, les mots "du Régiment para-commando" sont remplacés par les mots "de la brigade légère".
Section 2. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 FEVRIER 1975 PRIS EN EXECUTION DE L'ARRETE ROYAL DU 15 JANVIER 1962 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION APPLICABLE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT DES DEPLACEMENTS DE SERVICE A L'EXTERIEUR DU ROYAUME
Art. 2. A l'article 12, § 2, de l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 1er février 1980, les mots "9.000 francs" sont remplacés par les mots "223,10 euros";
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dans l'alinéa 2, modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1990 , les mots "19.750 francs" sont remplacés par les mots "489,59 euros".
Art. 3. A l'article 12bis, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots "90.000 francs" sont remplacés par les mots "2231,04 euros";
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les mots "9.000 francs" sont remplacés par les mots "223,10 euros".
Section 3. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 OCTOBRE 1975 PRIS EN EXECUTION DE L'ARRETE ROYAL DU 21 OCTOBRE 1975 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION APPLICABLE AU MILITAIRE QUI, EN BELGIQUE, EST ASTREINT A SUPPORTER CERTAINES CHARGES REELLES
Art. 4. Dans l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, l'annexe, modifiée par les arrêtés ministériels du 13 avril 1977, du 5 décembre 1977, du 1er juin 1979, du 20 avril 2005 et du 20 juin 2017, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Section 4. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 2004 PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 50 DE L'ARRETE ROYAL DU 18 MARS 2003 RELATIF AU STATUT PECUNIAIRE DES MILITAIRES DE TOUS RANGS ET AU REGIME DES PRESTATIONS DE SERVICE DES MILITAIRES DU CADRE ACTIF AU-DESSOUS DU RANG D'OFFICIER
Art. 5. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du...
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