Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel modifiant les délimitations de la zone infectée, de la zone d'observation renforcée et de la zone de vigilance définies par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers, de 28 mai 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2019 et du 18 décembre 2019, l'annexe est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-06-2020, p. 41870 )

Signatures

Fait à Namur, le 28 mai 2020.

W. BORSUS

C. TELLIER

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et la Ministre de la Forêt,

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 10, modifié, par les décrets du 14 juillet 1994, du 16 février 2017 et du 17 juillet 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers, l'article 1er, alinéa 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la décision d'exécution (UE) 2020/662 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etats membres;

Considérant que par cette décision la Commission a revu notamment pour la Belgique les délimitations des zones I et II;

Considérant dès lors qu'il est indispensable pour la Région wallonne de revoir immédiatement les limites de la zone infectée, de la zone d'observation renforcée ainsi que de la zone de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT