Arrêté ministériel modifiant le chapitre ' F. Chirurgie thoracique et cardiologie ' de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, de 21 avril 2023
Article 1er. Au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées:
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au point "F.1.6.3 Traitement endovasculaire d'une valve", les modifications suivantes sont apportées :
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la base de remboursement et le montant du remboursement de la prestation 172491-172502 sont remplacés par ce qui suit :
"15.000,00 EUR"
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le libellé et les modalités de remboursement de la prestation 172513-172524 sont remplacés par ce qui suit :
"Un ou plusieurs implants et accessoires pour le rétablissement percutané de la coaptation des feuillets des valves mitrales, après le dépassement du nombre annuel des prestations 172491-172502 accordées ou lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions concernant le bénéficiaire pour la prestation 172491-172502
Catégorie de remboursement : I.G.a Liste nominative : 35202 Vergoedingscategorie: I.G.a Nominatieve lijst : 35202 Base
de remboursement (EUR)
1.091,44Marge
de sécurité (%)Intervention
personnelle (%)
0,00Vergoedingsbasis (EUR)
1.091,44Veiligheidsgrens (%)
/Persoonlijk aandeel (%)
0,00Prix plafond/maximum
(EUR)/Marge de sécurité (EUR) Intervention personnelle (EUR)
0,00Plafond-/ maximum prijs (EUR)/ Veiligheidsgrens (EUR)/ Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00Montant
du remboursement (EUR)
1.091,44Vergoedings-bedrag (EUR)
1.091,44Condition de remboursement: F- § 19"; Vergoedingsvoorwaarde: F- § 19";
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la condition de remboursement F- § 19 est remplacé par ce qui suit :
"F- § 19
Prestations liées
172491-172502
172513-172524
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention temporaire de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux dispositifs pour le rétablissement percutané de la coaptation des feuillets des valves mitrales en vue du traitement de la régurgitation de la valve mitrale, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
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But de la convention
Cette convention a pour but de fixer le remboursement temporaire de l'assurance obligatoire ainsi que ses modalités concernant les dispositifs pour le rétablissement percutané de la coaptation des feuillets des valves mitrales en vue du traitement de la régurgitation de la valve mitrale dans le cadre d'une application clinique limitée pendant la période d'évaluation qui court du 01/06/2023 au 31/05/2026 inclus. Après cette période, le dispositif sera évalué selon les dispositions prévues au point 8.
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Critères concernant l'établissement hospitalier
Les prestations 172491-172502 et 172513-172524 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans une collaboration d'établissements hospitaliers, ci-après dénommée `la collaboration', qui répond aux critères suivants durant la totalité de la période d'évaluation, et qui a conclu la convention F-ACL-001-bis avec le Comité de l'assurance.
2.1 Critères pour la collaboration et ses établissements hospitaliers
2.1.1.
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La collaboration est constituée de minimum deux établissements hospitaliers. Chaque établissement hospitalier de la collaboration dispose d'un agrément complet pour le programme de soins " pathologie cardiaque B " tel que fixé par l'autorité compétente.
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La collaboration a une expérience dans le domaine du traitement de la pathologie valvulaire, démontrée par un minimum de 720 interventions par an, effectuées dans la collaboration. Ce nombre est calculé comme étant la moyenne pour les années 2019, 2020 en 2021 des prestations suivantes de la nomenclature ou de la Liste: 229596-229600, 229515-229526, 172734-172745, 172756-172760, 181952-181963, 172491-172502 et 172513-172524.
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Un établissement hospitalier ne peut faire partie que d'une seule collaboration.
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La collaboration désigne un de ses membres, repris dans le formulaire F-Form-II-03 comme personne de contact;
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En se basant sur les compétences et les expertises déjà présentes, la collaboration désigne une localisation dans un des établissements hospitaliers de cette collaboration où l'implantation du dispositif pour le rétablissement percutané de coaptation des feuillets des valves mitrales sera effectuée par des médecins spécialistes.
Cet établissement hospitalier dispose d'un échographe 3D et d'un échographe transoesophagien.
2.1.2. La pose d'indication doit être évaluée lors d'une concertation par une équipe multidisciplinaire composée au minimum des six ou, le cas échéant, sept médecins spécialistes suivants qui sont tous attachés aux établissements hospitaliers composant la collaboration:
2...
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