Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat, l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses, de 16 mai 2017
Article 1. Article unique. Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 portant organisation interne, délégation de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses, tableau 1, le cadre relatif à l'entité " Sûreté de l'Etat " est remplacé par le cadre annexé au présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Tableau I
Délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, toutes procédures confondues.
Autorisations de signature des pièces comptables en matière de marchés publics de travaux de fournitures et de services, toutes procédures confondues.
| Entité | Sous-entité | Fonction | Limite maximale de la délégation de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics (1) (2) | Limite maximale ou fourchette de l'autorisation de signature des déclarations de créance de marchés publics (1) (3) | Autorisation de validation des ordres de paiements et des avances |
| Sûreté de l'Etat | Administrateur général |
350.000,00 € | |||
| Administrateur général adjoint | 130.000,00 € | >250.000,00€ 130.000,00 € 30.000,00€ 8.500,00€ < ou = 30.000,00€ |
|||
| Attaché (service d'encadrement-logistique) | 8.500,00€ | ||||
| Expert financier (service d'encadrement-budget) | 8.500,00€ |
(1) Les montants sont hors TVA
(2) Voir aussi les articles 2 à 8 de cet arrêté ministériel
(3) Voir aussi les articles 9 et 10 de cet arrêté ministériel
Signatures
Bruxelles, le 16 mai 2017.
K. GEENS
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2006...
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