Arrêté ministériel modifiant les articles 9 et 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et y insérant un article 20/1, de 8 juin 2023
Article 1er. Dans l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 10 janvier 2003 et 19 mai 2016, sont apportées les modifications suivantes :
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un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er :
" Pour l'application du présent article, il faut entendre par :
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A : le nombre de jours de travail effectifs ou assimilés pris en considération par la communauté concernée pour le calcul de la rémunération différée de l'enseignant concerné ;
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premier jour ouvrable de la période de vacances d'été :
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lorsque la communauté concernée fait usage d'un calendrier scolaire variable sens du 5° : le lundi de la première semaine complète de vacances d'été;
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lorsque la communauté concernée fait usage d'un calendrier scolaire fixe au sens du 6° : le premier jour ouvrable du premier mois complet de vacances d'été;
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B : la période débutant le premier jour ouvrable de la période de vacances d'été au sens du 2° et prenant fin le dernier jour de la période de vacances d'été telle que déterminée par la communauté concernée ;
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C : la période de l'année scolaire, hors vacances d'été, prenant cours le premier jour ouvrable de la période de l'année scolaire telle que déterminée par la communauté concernée et prenant fin la veille du premier jour ouvrable de la période de vacances d'été au sens du 2° ;
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calendrier scolaire variable : calendrier au sein duquel les périodes de l'année scolaire et de vacances d'été débutent et se terminent à des dates variables en fonction des années civiles ;
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calendrier scolaire fixe : calendrier au sein duquel les périodes de l'année scolaire et de vacances d'été débutent et se terminent à des dates fixes, quelle que soit l'année civile. " ;
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l'alinéa 2, devenu l'alinéa 3, est remplacé par les alinéas suivants :
" Pour l'enseignant qui perçoit une rémunération différée due pour la période de vacances d'été, le nombre de jours visé à l'alinéa 2 est augmenté du nombre de jours obtenu par la formule A*Q/S*B/C.
Le cinquième chiffre après la virgule du résultat de la formule B/C est supprimé.
Les périodes visées à l'alinéa 1er, 3° et 4° sont exprimées sur la base du calendrier scolaire adopté par la communauté concernée et auquel est soumis l'enseignant concerné, à savoir :
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en semaines lorsque la communauté fait usage d'un calendrier scolaire variable;
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en mois lorsque la communauté fait usage d'un...
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