Arrêté ministériel modifiant les articles 34, 35, 36, 37 et 38 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, de 9 septembre 2022

Article 1er. L'article 34 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 5 mars 2006, est remplacé comme suit :

" Le travailleur qui devient chômeur temporaire en application des articles 26, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et pour autant que le chômage temporaire ne soit pas la conséquence d'une suspension de l'exécution du contrat de travail pour force majeure qui est due à l'inaptitude au travail du travailleur, doit, après les trois premiers mois, être inscrit auprès du service régional de l'emploi compétent.

Une période de reprise complète du travail pendant deux semaines consécutives fait courir une nouvelle période de trois mois ".

Art. 2. L'article 35 de ce même arrêté ministériel est remplacé comme suit :

" Le chômeur temporaire qui, en application de l'article 34, doit être inscrit comme demandeur d'emploi est tenu de collaborer activement avec le service régional de l'emploi dans le cadre du trajet qui lui est proposé en vue d'une meilleure insertion sur le marché de l'emploi ".

Art. 3. A l'article 36, alinéa 1er, de ce même arrêté ministériel, le mot " complet " est inséré entre les mots " chômeur " et " doit ".

Art. 4. A l'article 37 de ce même arrêté ministériel, l'alinéa 2 est supprimé.

Art. 5. A l'article 38 de ce même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 5 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

  1. à l'alinéa 1er, le mot " complet " est inséré entre les mots " chômeur " et " qui ";

  2. à l'alinéa 1er, 1°, les mots " ou à partir du jour suivant les trois premiers mois de chômage dans l'hypothèse visée à l'article 34, " sont supprimés.

Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 2022 et concerne le chômage temporaire situé après le 31 août...

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