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Arrêté ministériel modifiant les articles 6 et 12 et l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, de 27 janvier 2021

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 6, alinéa 5, de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, inséré par l'arrêté ministériel du 8 février 2018, le membre de phrase " un expert-comptable qui a été inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales " est remplacé par le membre de phrase " un expert-comptable certifié tel que visé à l'article 2, 1°, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, inscrit dans le registre public, visé au chapitre 5 de la loi précitée. ".

Art. 2. Dans l'article 12 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, les mots " la date limite d'introduction " sont remplacés par les mots " la date limite de modification ".

Art. 3. L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 31 mars 2020, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-03-2021, p. 18724 )

Signatures

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondements juridiques{BR}

Le présent arrêté est fondé sur :{BR}

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, a), inséré par le décret du 26 avril 2019 ;{BR}

- le...

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