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Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith, de 24 septembre 2021

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Article 1er. Le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith ayant son siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.

Signatures

Bruxelles, le 24 septembre 2021.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 2, inséré par la loi du 6 juillet 2017;

Vu l'avis du greffier en chef du tribunal de première instance d'Eupen du 4 août 2021 ;

Vu l'avis de la présidente du tribunal de première instance d'Eupen du 6 août 2021 ;

Vu l'avis du Collège des cours et tribunaux du 6 août 2021 ;

Vu l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Eupen du 16 août 2021 ;

Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet d'Eupen du 23 août 2021 ;

Vu la convention d'occupation conclue entre la commune de Saint-Vith et le ministre de la Justice le 10 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2021 ;

Considérant que depuis le 1er octobre 2019, la justice de paix du canton judiciaire de...

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