Arrêté ministériel instituant le registre visé à l'article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, de 15 janvier 2019
Article 1er. L'ASBL pour la portabilité des numéros en Belgique, dont le numéro d'entreprise est BE 0477.172.296 (ci-après : " l'ASBL "), est désignée comme responsable du registre visé à l'article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après : " la loi ").
Art. 2. Chaque opérateur auquel un numéro à taux majoré du plan de numérotation E.164 belge est attribué, soit par l'Institut, conformément à l'article 11, § 1er, de la loi, soit par le biais de la portabilité des numéros, fournit à l'ASBL, par numéro, et ce, selon les modalités définies par l'ASBL, une URL sur laquelle sont communiquées les données visées à l'article 116/1, § 1er, alinéa 3, de la loi.
Les opérateurs visés à l'alinéa 1er veillent à ce que les données contenues dans l'URL transmise soient complètes, correctes et à jour.
Il est interdit de supprimer sur l'URL les rubriques pour lesquelles aucune donnée n'est disponible. Si l'une ou plusieurs des données visées à l'article 116/1, § 1er, alinéa 3, de la loi ne s'applique(nt) pas au service ou au prestataire de services, il convient d'indiquer " non applicable " dans la rubrique concernée.
Si plusieurs services sont proposés via un seul numéro à taux majoré ou si plusieurs prestataires de services proposent des services via le même numéro à taux majoré, une seule URL doit également être créée et communiquée à l'ASBL. Dans ce cas, l'URL précise clairement dans chaque rubrique, de manière compréhensible pour l'utilisateur, à quel service ou à quel prestataire de services la donnée en question s'applique.
Les données sont complétées sur l'URL dans la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles le service est proposé. L'utilisateur peut changer la langue si nécessaire via un clic supplémentaire.
Art. 3. L'ASBL publie l'URL correspondant au numéro à taux majoré spécifique sur les interfaces des sites Internet www.crdc.be, www.1299.be, www.1399.be, www.1450.be ou www.1499.be, à chaque fois qu'un utilisateur effectue une recherche sur l'une de ces interfaces vers un numéro à taux majoré activé conformément à la loi.
L'URL est affichée dans le champ de l'interface qui suit celui dans lequel chacun, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 juillet 2013 relatif à la portabilité des numéros d'abonnés aux services de communications électroniques, peut voir à quel réseau un numéro appartient.
L'URL est structurée de telle manière que l'utilisateur reçoit les informations visées à...
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