Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale, de 27 janvier 2023
Article 1er. Le tableau visé à l'article 5.3.6/2, alinéa 3, de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, est joint en annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2. Le tableau visé à l'article 5.4.7, alinéa 3, de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010est joint en annexe 2 au présent arrêté.
Art. 3. L'arrêté ministériel du 4 novembre 2022 fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale, est abrogé.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2023.
ANNEXES.
Art. N1.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-02-2023, p. 24354 )
Art. N2.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-02-2023, p. 24355 )
Signatures
Bruxelles, le 27 janvier 2023.
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Fondement juridique{BR}
Le présent arrêté est fondé sur :{BR}
-le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, articles 4.1.22 et 6.1.2, § 1, alinéa 3 ;{BR}
- l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, article 5.3.6/2, alinéa 3 et article 5.4.7, alinéa 3.{BR}
Motivation{BR}
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :{BR}
- afin d'éviter que les ménages disposant d'un compteur à budget de gaz naturel ou d'un compteur à budget d'électricité ne traversent la période de novembre à mars sans chauffage par manque de budget pour les recharger, les CPAS qui le souhaitent peuvent octroyer par quinzaine un soutien financier limité à ceux dans le besoin (articles 5.3.6/1 à 5.3.6/6 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 pour l'électricité et articles 5.4.6 à 5.4.10 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 pour le gaz naturel).{BR}
- les montants de la quantité minimale de gaz naturel et d'électricité à octroyer, figurant aux articles 5.3.6/2 et 5.4.7 de l'Arrêté relatif à l'énergie, sont fixés par arrêté ministériel.{BR}
- étant donné que les prix de l'électricité et du gaz naturel évoluent et que les tarifs que les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel facturent à leurs clients sont calculés sur cette base périodiquement, les montants accordés dans le cadre de ce règlement doivent être adaptés périodiquement.{BR}
Formalités{BR}
Les formalités suivantes ont été remplies :{BR}
- l'Inspection des Finances a rendu un avis...
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