Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale, de 4 novembre 2022
Article 1er. Le tableau, visé à l'article 5.3.6/2, alinéa 3, de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, est joint en annexe 1re au présent arrêté.
Art. 2. Le tableau, visé à l'article 5.4.7, alinéa 3, de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, est joint en annexe 2 au présent arrêté.
Art. 3. L'arrêté ministériel du 21 janvier 2022 fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale, est abrogé.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-11-2022, p. 84720 )
Art. N2. Annexe 2.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-11-2022, p. 84721 )
Signatures
Bruxelles, le 4 novembre 2022.
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME{BR}
Fondement juridique{BR}
Le présent arrêté est fondé sur :{BR}
- le Décret sur l'énergie du 8 mai 2009, articles 4.1.22 et 6.1.2, § 1er, alinéa 3 ;{BR}
- l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, article 5.3.6/2, alinéa 3 et article 5.4.7, alinéa 3.{BR}
Motivation{BR}
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :{BR}
- Afin d'éviter que les ménages disposant d'un compteur à budget de gaz naturel ou d'un compteur à budget d'électricité ne traversent la période de novembre à mars sans chauffage par manque de budget pour les recharger, les CPAS qui le souhaitent peuvent octroyer par quinzaine un soutien financier limité à ceux dans le besoin (articles 5.3.6/1 à 5.3.6/6 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 pour l'électricité et articles 5.4.6 à 5.4.10 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 pour le gaz naturel).{BR}
- Les montants de la quantité minimale de gaz naturel et d'électricité à octroyer, telle que visée aux articles 5.3.6/2 et 5.4.7 de l'Arrêté relatif à l'énergie, sont fixés par arrêté ministériel.{BR}
- Etant donné que les prix du gaz naturel et de l'électricité évoluent et que les tarifs que les gestionnaires de réseaux de gaz naturel et d'électricité facturent à leurs clients sont calculés sur cette base périodiquement, les montants accordés dans...
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